La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins est une juridiction (article L.145-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi 2007-01-30 art.20 2° JORF 1er Février 2007).
Elle est appelée à délibérer en matière de sécurité sociale en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins.
L'arrêté portant nomination des assesseurs, désignés parmi les membres du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l'Ordre des médecins, a été pris le 3 avril 2025 par le Conseiller d'Etat, Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Les assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie ont été nommés le 14 octobre 2021 et le 21 mars 2022 par le Président de la cour administrative d’appel, suite à leur désignation par la CNAM et la MSA (art R145-4 du code de la sécurité sociale). Cette section est présidée par Mme Fabienne Zuccarello (présidente de chambre à la cour administrative d’appel de Bordeaux).