Les missions de la CDPI

La chambre disciplinaire de 1ère instance de Nouvelle-Aquitaine                        

Anciennement Section Disciplinaire du Conseil régional, la chambre disciplinaire de 1ère instance a été  fondamentalement modifiée par le législateur. Elle a un rôle purement disciplinaire (respect du code de déontologie médicale : art R4127-1 à art R4127-112 du code de la santé publique ).

  1. L’organisation
  2. La saisine
  3. Le greffe
  4. La compétence de la chambre
  5. Les délais pour statuer
  6. L’instruction du dossier
  7. Le rapporteur
  8. La convocation à l’audience
  9. La formation de jugement
  10. La décision
  11. Les dépens, les frais irrépétibles et l’amende
  12. L’appel



 

1. L'organisation

(art L4124-7 du Code de la santé publique )

Elle est composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants élus par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans 2 collèges (art L4132-7 du Code de la santé publique ) :

  • Collège interne
- Membres titulaires ou suppléants du conseil régional
  • Collège externe
- Membres ou anciens membres d’un conseil de l’Ordre

Elle est présidée par un magistrat professionnel désigné par le Conseil d’Etat au sein du tribunal administratif de Bordeaux, ou de la cour administrative d’appel.

Le président de la chambre disciplinaire de 1ère instance de Nouvelle-Aquitaine est Monsieur Pierre LARROUMEC, Président à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Elle siège en formation collégiale entre 5 et 9 membres (assesseurs et président compris).

Les audiences sont publiques à l’exception de la décision d’un huis-clos par le président.

2. La saisine 

(art R4126-1 Code de la santé publique )

  • Elle peut se faire par :
- un patient ou un médecin
- le CDOM au tableau duquel le médecin est inscrit.

Le conseil départemental doit alors organiser, dans un délai de 3 mois, une tentative de conciliation avant de transmettre la plainte à la juridiction disciplinaire.

  • Elle peut également être faite par :
- le CNOM qui peut également se substituer au CDOM en cas de carence ou de retard important
- le CDOM
- le Ministre de la Santé
- le Préfet du département
- le Directeur général de l’ARS
- le Procureur de la République
- un syndicat ou une association de praticiens.

En saisissant directement la chambre disciplinaire de 1ère instance.

3. Le greffe

Le greffe est assuré par un(e) greffier(e) et des greffiers(es) adjoint(es).

Son rôle :

- enregistrement des plaintes
- suivi de l’instruction des affaires
- communication des mémoires et pièces
- préparation des audiences
- notification des décisions
- envoi des dossiers en appel.
4. La compétence de la chambre

(art R4126-8 Code de la santé publique et art R4126-9 du Code de la santé publique )

  • Tableau auquel est inscrit le médecin à la date de la saisine de la chambre disciplinaire
  • Transmission à la chambre nationale en cas de mise en cause d’un membre de la chambre ou s’il existe une raison de mettre en cause l’objectivité de celle-ci
5. Les délais pour statuer 

(art L4124-1 du Code de la santé publique et art R4126-10 du Code de la santé publique )
 

  • 6 mois après la réception du dossier complet de la plainte
  • 2 mois pour les procédures d’urgence
6. L’instruction du dossier

Chaque partie a possibilité de choisir un défenseur.

La procédure est écrite et contradictoire.

7. Le rapporteur

Il est désigné par le président et choisi parmi les assesseurs n’appartenant pas au département concerné.

Il reçoit et prend en compte les différents mémoires, procède aux constatations, demande tous documents utiles à l’instruction et dresse un procès-verbal  des auditions (s’il estime nécessaire de recevoir les parties).

Il rédige et expose son rapport (document non communiqué aux parties).

Il délibère avec les autres assesseurs et le président siégeant à l’audience.

8. La convocation à l’audience

(art L4126-1 du Code de la santé publique et art R4126-25 du Code de la santé publique )

Toutes les parties à l’instance et leurs avocats sont convoqués pour une audience devant la chambre.

9. La formation de jugement

La chambre disciplinaire ne peut siéger que si au moins 5 membres (dont le président) sont présents.

10. La décision 

(art L4124-6 du Code de la santé publique )

La décision est notifiée aux parties ainsi qu’aux autorités mentionnées à l'art R4126-33 du Code de la santé publique .

11. Les dépens, les frais irrépétibles et l’amende

12. L’appel

Tous les notificataires de la décision ont possibilité de faire appel dans un délai de 30 jours après la réception de la notification de la décision (art L4122-3 du Code de la santé publique et R4126-44 du Code de la santé publique ).


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