La formation restreinte

Le conseil régional de l'Ordre des médecins élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au cinquième alinéa du titre 1 de l'article L.4124-11 du code de la santé publique modifié par Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 2  :

"Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession".

Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres pour les conseils dont le nombre de membres est inférieur ou égal à six, et d'au moins cinq membres pour les conseils dont le nombre de membres est supérieur à six.


COMPOSITION DE LA FORMATION RESTREINTE
suite à l'Assemblée plénière du CROM de Nouvelle-Aquitaine du 16 février 2022


 

PRÉSIDENT                           Dr GRANGE Jean-François (Pyrénées-Atlantiques)

VICE-PRÉSIDENTE               Dr PERAULT-POCHAT Marie-Christine (Vienne)

Dr BOISSON Matthieu Vienne (86)
Dr BOUVIER Stéphane Haute-Vienne (87)
Dr DELABROYE Stéphane Deux-Sèvres (79)
Dr DUBROCA Jean-François Landes (40)
Dr FONTANGES-DARRIET Marianne Gironde (33)
Dr GRANERI Florence Lot-et-Garonne (47)
Dr GRANGE Jean-François Pyrénées-Atlantiques (64)
Dr GUEZ Stéphane Gironde (33)
Dr HARMANT Sylvie Pyrénées-Atlantiques (64)
Dr KINTZINGER Clément Charente-Maritime (17)
Dr LE BRUN Bernard Charente-Maritime (17)
Dr MIREPOIX Monique Pyrénées-Atlantiques (64)
Dr MOLLAT Constance Gironde (33)
Dr OUALI Larvi Deux-Sèvres (79)
Dr PERAULT-POCHAT Marie-Christine Vienne (86)